Conditions générales de vente

Article 1 : Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont à la connaissance de chaque acheteur et s’appliquent à toute commande passée sur ce site internet. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière, ni autre condition générale émanant du client ne peut, sans accord express de LDCA prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 : Prise de commande et confirmation

Le client s’engage à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l’adresse de livraison, le mode de paiement,…). En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LDCA ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison au destinataire. Les frais liés à l’acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison seront à la charge du client.
Chaque demande de produit est soumise à l’acceptation de LDCA qui se réserve le droit de rejeter toute commande pour cause de stock insuffisant, d’informations client incomplètes, ou pour toute autre raison légale.
Le client qui, après avoir renseigné les différentes rubriques existantes conformément aux indications données sur le site, confirme la commande en cliquant sur le bouton « payer » accepte entièrement et sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire est inopposable au vendeur, sauf acceptation préalable formelle et écrite de ce dernier.

Article 3 : La livraison

Les produits sont livrés en France et à l’international (sauf accord contraire avec notre distributeur local) par le biais du service Colissimo de La Poste à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Dès la prise en charge de la commande par le transporteur, un numéro de tracking est communiqué à ce-dernier pour lui permettre de suivre son colis à tout moment sur le site du transporteur.
Les délais de livraison indicatifs sont les suivants :

  • France métropolitaine : livraison sous 2 à 5 jours
  • Europe : livraison sous 4 à 8 jours
  • Hors Europe et France d’outre-mer : livraison sous 8 à 15 jours

Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.
LDCA ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
IMPORTANT : Assurez-vous

  • Que l’adresse de votre destinataire est exacte et complète.
  • De la présence de celui-ci le jour de la livraison.

Si le destinataire est absent lors de la livraison, un avis de mise à disposition est laissé dans sa boîte aux lettres par le livreur.
Si l’adresse de livraison est erronée, LDCA ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de faire livrer le colis.
Si un produit venait à manquer, nous nous engageons à vous contacter pour vous indiquer son délai de livraison.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de votre commande. Ce droit peut être exercé sans avoir de justification à apporter.
Vous devez nous notifier de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email (courrier@dermoscent.com) ou par courrier à l’adresse :

Laboratoire de Dermo-Cosmétique Animale (LDCA)
3, rue Pierre-Gilles de Gennes
Espace Entreprises – ZA Le Causse
81100 Castres – France

Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous mais ce n’est obligatoire :

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

 

En cas de rétractation, nous vous rembourserons le montant total de votre commande (frais de livraison standards inclus) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Les frais de retour seront à votre charge, quel que soit le transporteur utilisé. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de votre décision de rétractation, pour restituer les biens. Nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.
Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Article 5 : Prix

Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC, TVA comprise.

Article 6 : Garanties légales

La société LDCA, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadré ci-après), s’engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s’avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine et accompagné de leur facture d’achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 4.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Vacances de l’entreprise

Nous ne livrons pas pendant les vacances de l’entreprise. Les dates de vacances seront affichées en page d’accueil dans la zone d’actualité au plus tard une semaine avant le 1er jour de la période de vacances.

Article 8 : Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire.
Les cartes bleues VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées.
Le système de sécurisation de votre paiement est celui mis en place par PAYBOX, qui garantit toute confidentialité.

Article 9 : Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation, vous avez la possibilité de contacter notre service client par email (courrier@dermoscent.com) ou par courrier à l’adresse :

Laboratoire de Dermo-Cosmétique Animale (LDCA)
3, rue Pierre-Gilles de Gennes
Espace Entreprises – ZA Le Causse
81100 Castres – France

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à LDCA pour obtenir une solution amiable.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

ANNEXE

Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.